Conditions d'utilisation

Portée et modifications

Tous les devis sont des estimations jusqu'à approbation écrite. Le travail ne commence pas sans accord écrit signé. Les demandes hors portée nécessitent un avenant signé avec tarif et calendrier révisés avant tout travail supplémentaire.

Paiements

• Un acompte (généralement 30–50 % du total du projet) est requis pour réserver votre créneau.
• Les soldes restants sont facturés selon le calendrier des jalons de la proposition. Le travail n'avance pas au-delà d'un jalon tant que le paiement correspondant n'est pas reçu.
• Les factures impayées depuis plus de 7 jours civils peuvent suspendre le travail. Les factures impayées depuis plus de 30 jours peuvent entraîner une annulation, avec facturation pro-rata des travaux réalisés.
• Les prix des propositions sont valables 30 jours à compter de la date d'émission.
• Les factures impayées depuis plus de 7 jours civils accumulent des intérêts à hauteur de 1,5 % par mois (ou le taux maximum autorisé par la loi applicable, le plus bas des deux) jusqu'au paiement intégral.

Propriété intellectuelle

Tous les droits sur les livrables sur mesure vous sont transférés intégralement dès paiement de la facture finale. Aucun droit n'est accordé — pas même une licence d'utilisation — tant que le paiement intégral n'est pas reçu. Les frameworks internes, utilitaires réutilisables, modèles et méthodes opérationnelles de CrecyStudio restent sa propriété. CrecyStudio se réserve le droit de présenter les travaux réalisés dans son portfolio, sauf accord contraire écrit.

Indemnisation

Vous garantissez que tous les contenus, matériaux, marques, données et instructions que vous fournissez à CrecyStudio sont légalement les vôtres à utiliser et partager, et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Vous acceptez d'indemniser et de tenir CrecyStudio à l'écart de toute réclamation, perte ou dépense — y compris les honoraires d'avocat raisonnables — découlant de votre violation de cette garantie ou de votre utilisation ou mauvaise utilisation des livrables.

Calendrier et abandon de projet

• Les délais commencent dès réception de l'acompte et de toutes les données requises — contenu, identifiants, éléments de marque.
• Si les données requises ne sont pas fournies dans les 14 jours civils suivant la demande, le calendrier est suspendu jusqu'à leur réception.
• Si un client est injoignable pendant 30 jours civils consécutifs ou plus, le projet peut être considéré comme abandonné. Les acomptes et paiements de jalons versés sont alors perdus. La reprise nécessite un nouvel accord et un nouvel acompte.

Cycles de révision

Chaque engagement comprend le nombre de cycles de révision indiqué dans la proposition. Les révisions supplémentaires sont facturées au tarif horaire en vigueur. Les demandes de révision soumises après validation écrite d'un livrable constituent un nouveau périmètre, pas des corrections.

Non-dénigrement

Les deux parties s'engagent à ne pas faire de déclarations publiques fausses, trompeuses ou matériellement préjudiciables l'une envers l'autre. Cela n'empêche aucune des parties de faire des déclarations factuelles exactes ou de poursuivre des recours juridiques légitimes.

Litiges de paiement et rétrofacturations

• Si vous avez une question concernant un prélèvement, envoyez un e-mail à hello@crecystudio.com avant d'engager tout litige auprès de votre banque ou émetteur de carte.
• Toutes les communications de projet, les enregistrements de livraison et les événements d'acceptation sont conservés et peuvent être soumis aux processeurs de paiement pour contester les réclamations frauduleuses.
• L'initiation d'une rétrofacturation pour des travaux livrés conformément à l'accord constitue une violation substantielle de ce contrat et peut entraîner la suspension du projet et une action en justice pour recouvrer le montant plus les frais de recouvrement.

Annulation

En cas d'annulation de votre part, tous les travaux réalisés à ce jour sont facturables au pro-rata du prix total convenu. Si vous avez déjà payé plus que le pro-rata des travaux réalisés, la différence est remboursée. Si CrecyStudio annule pour motif valable — non-paiement, comportement abusif — la même facturation pro-rata s'applique sans obligation supplémentaire de travail de part ou d'autre.

Droit de remédiation

Avant qu'une partie puisse invoquer une violation de cet accord, la partie non fautive doit adresser un avis écrit identifiant la violation spécifique. La partie fautive dispose alors de 14 jours civils pour y remédier. Si la violation est corrigée dans ce délai, aucune violation ne sera réputée avoir eu lieu aux fins de résiliation ou de responsabilité.

Force majeure

Aucune des parties n'est en défaut pour des retards ou des manquements causés par des événements hors de son contrôle raisonnable — notamment la maladie, les catastrophes naturelles, les pannes de courant, les défaillances d'infrastructure internet ou les interruptions de plateformes tierces. La partie concernée doit en informer l'autre rapidement. Les délais sont prolongés de la durée de la perturbation.

Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de CrecyStudio pour toute réclamation est limitée au montant payé pour le projet spécifique à l'origine de la réclamation. CrecyStudio n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux. Tous les services sont fournis tels quels ; les garanties au-delà de celles expressément mentionnées dans la proposition signée sont exclues.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois des États-Unis. Les litiges ne pouvant être résolus directement seront soumis à un arbitrage contraignant selon les règles d'arbitrage commercial de l'AAA. Chaque partie peut demander une injonction devant tout tribunal compétent.

Intégralité de l'accord

Ces conditions, ainsi que toute proposition signée ou déclaration de travaux, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toutes les discussions, promesses ou représentations verbales antérieures. Si une disposition de ces conditions est jugée inapplicable, les dispositions restantes restent pleinement en vigueur. Le fait que l'une des parties ne fasse pas valoir un droit prévu par ces conditions dans un cas particulier ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

Support et litiges

Envoyez un e-mail à hello@crecystudio.com avant d'engager tout litige de facturation. La plupart des problèmes se règlent plus rapidement directement — un litige bancaire allonge les délais pour les deux parties et peut ne pas donner de meilleur résultat.

Questions

Écrivez à hello@crecystudio.com ou consultez la politique de confidentialité pour des informations connexes sur le traitement des données.